Politique de confidentialité propre à l’espace emploi
Version au 15 mars 2024
1. Qui est le responsable de traitement de vos données sur le site « mon espace emploi » de la RTBF ?
1.1 La Radio Télévision Belge de la Communauté Française (ci-après la « RTBF »), entreprise publique autonome à caractère culturel, inscrite à la BCE sous le numéro 0223.459.690, et dont le siège social est établi Cité de la Radio Télévision, Boulevard Auguste Reyers, 52 à 1044 Bruxelles est le responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre du présent site internet « mon espace emploi » de la RTBF (ci-après le « Site ») pour les finalités explicitées à l’article 3 de la présente politique de confidentialité.
1.2 La présente politique de confidentialité s’applique à tout utilisateur du Site internet fixe et/ou de sa version mobile.
1.3 Aucun traitement de données n’est réalisé à des fins publicitaires par la RTBF à travers ce Site.
1.4 En tant que responsable de traitement, la RTBF s’engage à traiter les données personnelles des visiteurs du présent Site, de manière transparente, confidentielle et sécurisée, en conformité avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et avec le règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après le « RGPD ».
2. Quelles sont les données que nous collectons ?
2.1 Données personnelles collectées
La RTBF collecte ou peut collecter directement auprès de vous des données personnelles vous concernant (par exemple votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre pays de résidence) lors de la saisie de la création d’un compte utilisateur avec acceptation de cette politique de confidentialité. Le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de ces données personnelles pour pouvoir bénéficier de ces services est précisé au moment de la collecte de ces données.
La RTBF collecte ou peut collecter indirectement auprès de vous des données personnelles vous concernant des informations techniques relatives à l’ordinateur ou tout appareil mobile connecté au Site, pour l’administration et l’analyse du système, y compris l’adresse IP, les identifiants uniques, le système d’exploitation, l’interface réseau sans fil, le type de réseau et de navigateur.
2.2 Données sensibles
La RTBF ne collecte pas, via le Site, de données personnelles relevant des catégories particulières au sens de l’article 9.1 du RGPD. Ainsi, aucun traitement de données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie ou l’orientation sexuelle d’une personne physique n’est effectué par la RTBF dans le cadre de l’utilisation du Site.
3. Pourquoi mes données sont-elles utilisées ?
Nous utilisons tout ou partie des données ainsi collectées pour atteindre une ou plusieurs des finalités de traitement explicitées ci-dessous :
3.1 Créer et gérer votre compte candidat
Les données personnelles collectées directement auprès de vous lors du remplissage du parcours d’inscription pour la création de votre compte utilisateur sur le Site sont traitées afin de permettre la création de votre compte utilisateur – si vous avez l’âge requis – et d’assurer sa gestion.
Le traitement de ces données est nécessaire à l'administration de votre compte par exemple pour vous authentifier ; vous donner la possibilité de modifier votre mot de passe ; s’assurer que votre compte reste actif sur une période de 24 mois ; ou encore vous contacter en cas d’évolution de nos services ou de modification de nos Conditions Générales d’Utilisation du Site.
3.2 Gestion du recrutement avec le candidat
Après la création de votre compte, vous avez la possibilité :
- De postuler à une offre d’emploi ou d’introduire une candidature spontanée, et d’y annexer d’éventuels fichiers/documents ;
- D’être informé du suivi de votre candidature ;
- De valider la proposition contractuelle qui vous serait éventuellement faite ;
- De consulter l’historique de vos candidatures avant l’effacement de ces données conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente politique.
3.3 Améliorer la qualité du Site :
Pour les opérations internes, y compris le dépannage, l’analyse des données, les tests, la recherche, les statistiques et les enquêtes dans le cadre des actions de la RTBF pour maintenir le Site sécurisé.
3.4 Répondre aux demandes d’exercice de droits
Les données personnelles qui peuvent être collectées directement auprès de vous lors du traitement d’une demande d’exercice des droits dont vous bénéficiez en application du RGPD, sont traitées afin de nous permettre de répondre à ces demandes.
Le traitement de ces données nous permet de vous identifier, de vous recontacter et de vous apporter une réponse adaptée et personnalisée à votre situation.
Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle la RTBF est soumise en application du RGPD (base légale de l’obligation légale).
3.5 Vous informer de la modification de la présente politique de confidentialité. Toute modification apportée étant applicable dès la publication.
En cas de modifications importantes, nous vous informerons en envoyant une communication à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée, le cas échéant, ou en affichant un avis sur le Site. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre politique de confidentialité afin de prendre connaissance de la version la plus récente.
4. Base légale du traitement
La collecte des données personnelles des utilisateurs du Site a pour base légale :
- Le consentement concernant certains traceurs fonctionnels tiers ;
- L’intérêt légitime de la RTBF à, notamment, réaliser des opérations de recrutement, assurer et améliorer la qualité et la sécurité de son Site, réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives concernant le Site en vue de l’améliorer ;
- Le respect par la RTBF de ses obligations légales et réglementaires.
5. Avec qui sont partagées mes données ?
Pour pouvoir assurer et vous fournir l’ensemble des services liés au Site décrits précédemment, l’accès à certaines de vos données doit être rendu possible à différents acteurs :
5.1 Les services internes de la RTBF
Nous avons besoin de partager les données que nous collectons avec les services internes de la RTBF qui sont amenés à les utiliser dans le strict cadre de leurs activités, seuls les collaborateurs habilités pouvant avoir accès aux données nécessaires à l’activité de leur service.
5.2 Nos prestataires-sous-traitants
Nous avons également besoin de les transmettre à des prestataires à qui nous sous-traitons la fourniture de certains des services proposés sur le Site, qui sont amenés à traiter pour notre compte et suivant nos instructions les données nécessaires à la fourniture des prestations de services encadrées par contrat.
Tout sous-traitant qui aurait communication de données à caractère personnel de la part de la RTBF est contractuellement engagé à respecter l’ensemble des obligations de confidentialité et de sécurité nécessaires relatives à la protection de ces données à caractère personnel et est tenu de mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles relatives à une telle protection.
5.3 Les tiers habilités par la loi ou la réglementation
Nous pouvons enfin être amenés à communiquer, dans des cas encadrés par la loi ou la réglementation, les données nécessaires à des tiers habilités, tels que les autorités judiciaires et/ou administratives ou votre fournisseur d’accès à Internet.
6. Quelle protection des données personnelles est appliquée pour les mineurs ?
La création d'un compte utilisateur et l’accès à ce compte ne sont autorisés sur ce Site qu'à partir de 16 ans qui est l'âge minimum pour travailler sans restriction dans la plupart des secteurs (15 ans pour un contrat d’occupation d’étudiants).
Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale de surveiller l'utilisation de ces services par leur enfant mineur.
L'inscription d'un mineur aux services du Site n'est permise que si elle fait l'objet d'une autorisation préalable des parents ou représentants légaux. Le fait pour un mineur de s'inscrire à un des services du Site implique qu'il a obtenu cette autorisation préalable.
Nous supprimerons dans les meilleurs délais tout compte d'un utilisateur mineur dès la réception d'une demande parentale de fermeture, envoyée par voie postale à l’adresse suivante: Direction générale Développement et Ressources Humaines, Département Recrutement – 52 boulevard Reyers 1044 Bruxelles ou par mail à l’adresse suivante : recrutement@rtbf.be.
Une preuve du lien de parenté pourra être demandée lors du traitement de cette demande parentale.
7. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?
La durée de conservation de vos données dépend de la finalité pour laquelle nous les collectons et traitons.
Nous ne conserverons vos données personnelles sous une forme permettant votre identification que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités explicitées précédemment.
La détermination de la durée de conservation des données collectées directement ou indirectement auprès de vous est le plus souvent fondée sur un critère d’inactivité tel que la date de dernière connexion à votre compte utilisateur ou la date du dernier contact établi avec vous.
Un autre critère que nous utilisons pour déterminer la durée de conservation de vos données se fonde sur les délais de prescription légale applicables. Nous pouvons ainsi conserver certaines de vos données après la clôture de votre compte candidat si cela est nécessaire pour répondre à nos obligations légales ou en vue d'exercer, de défendre ou de faire valoir nos droits.
Si en tant que candidat vous ne demandez pas la destruction de votre dossier, les données sont automatiquement détruites 2 ans après le dernier contact.
Par ailleurs, la durée de conservation des traceurs déposés sur l’équipement terminal que vous utilisez pour accéder au Site est indiquée à l’article 10 de la présente politique de confidentialité.
8. Quels sont mes droits et comment les exercer ?
Conformément au RGPD, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de vos données personnelles, ainsi que de définir des directives sur leur sort après votre décès, dans les limites et conditions prévues par ces textes et la jurisprudence. Vous avez également le droit de retirer à tout moment votre consentement aux traitements futurs de vos données personnelles lorsque ces traitements sont fondés sur la base légale du consentement.
Pour en savoir plus sur la portée de ces différents droits, nous vous invitons à consulter l’une des pages dédiées du site de l’APD accessible à l’adresse URL suivante : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-.
Vous pouvez exercer vos droits par différents moyens :
- en contactant la Direction générale Développement et Ressources Humaines, Département Recrutement à l’adresse suivante : recrutement@rtbf.be;
- en envoyant un courriel à l’adresse : DPO_rtbf@rtbf.be , accompagnée d'une copie recto de votre carte d'identité et de la description du droit que vous souhaitez exercer.
- Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (+32 (0)2 274 48 00), située rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ou sur son site Internet.
9. Invalidité d’une clause
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu'une disposition des présentes conditions est invalide, l'invalidité de cette disposition n'affectera en aucune façon la validité du reste des conditions, qui demeurera en vigueur.